En Suisse, le Parlement décide des lois
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Sous la coupole
Durant cette session «d’été», la Commission des affaires juridiques n’a pas chômé. Il m’est tout d’abord revenu d’intervenir à la tribune comme rapporteur pour le groupe PLR à propos des contributions de solidarité. Sujet plus émotionnel, le nom de famille des époux. Les couples mariés pourront à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d’union. Nous avons toutefois renoncé au double nom pour les enfants. Ces derniers auraient de toute façon dû en abandonner un lors de leur propre mariage.
Autre moment fort, la déclaration sur le climat. La Commission des affaires juridiques ainsi que le parlement ont estimé que la Cour européenne a fait sa propre interprétation du droit au respect de la vie privée et familiale pour en déduire un droit climatique. Alors qu’en Suisse, c’est le Parlement qui décide des lois. Le Conseil fédéral se voit dès lors chargé d’expliquer aux membres du Conseil de l’Europe que la Suisse a jusqu’à présent respecté tous ses engagements internationaux en matière de climat. Et cela, preuves à l’appui.
J’ai également soutenu l’interdiction des puff (cigarette électronique à usage unique), produit contenant de la nicotine, attractif pour les jeunes avec ses arômes sucrés.
Fonctionnant au moyen d’une batterie non rechargeable, la plupart des cigarettes électroniques à usage unique finissent à la poubelle ou dans la nature,
alors qu’elles devraient être recyclées. Un phénomène de mode qui n’est pas anodin et qui touche nos jeunes. Après les avoir questionnés, j’ai la conviction que l’interdiction se justifie dans un souci de santé publique.
Je me suis aussi prononcée en faveur d’un postulat concernant les cabanes de montagne, comme celles du Club alpin suisse, qui font face à de gros défis en lien avec le réchauffement climatique. Selon une étude, des investissements importants seront nécessaires vu les impacts du changement climatique. Le Conseil fédéral devra établir un catalogue de mesures incitatives, en analysant la situation et la manière d’améliorer l’accès aux instruments financiers existants. Cela, sans pour autant exiger des subventions supplémentaires.
A la suite de l’annonce de la fermeture de 170 offices postaux supplémentaires, j’ai déposé une interpellation au Conseil fédéral. Pour compenser ces fermetures, La Poste confie souvent l’exploitation de ses filiales à des partenaires privés, telles que des épiceries de village. Je n’ai évidemment rien contre. Mais cette situation m’amène à me questionner sur la rémunération de ces commerçants locaux. Il me semble important qu’ils soient correctement rémunérés pour ces activités.
Je me réjouis de vous retrouver en septembre et vous souhaite à tous de passer un bel été!
