Initiative parlementaire

09.02.21

Le Grand Conseil fribourgeois a accepté une initiative de Nadine Gobet et Daniel Bürdel, visant à modifier l'art. 6 al. 2 de la Loi d'approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19, ceci afin de supprimer la prise en compte de la situation fiscale des ayants droits économiques bénéficiant des mesures.

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