Quelques dossiers traités par la Commission des affaires juridiques du Conseil national début mai
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15 juin 2024
Réunie en séance les 2 et 3 mai, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a notamment traité des sujets suivants :
1. Autorisation du double nom en cas de mariage :
- Les fiancés pourront choisir individuellement le nom porté après leur mariage.
- En cas de double nom, l'ordre des noms et l’utilisation ou non du trait d’union seront précisés.
- Les parents devront choisir le nom de leurs enfants.
- Seuls les époux pourront porter un double nom, pas les enfants.
- Possibilité pour les personnes déjà mariées de former a posteriori un double nom.
- Nouveau projet au Conseil national lors de la session d'été 2024.
2. Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur :
- Actions en annulation possibles jusqu'à ce que l'époux mineur lors du mariage atteigne 25 ans.
- Sanctions pénales valables pour les mariages forcés tant civils que religieux.
3. Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble :
- Projet du Conseil fédéral examiné pour améliorer les conditions pour la reprise de biens occupés illégalement.
- Facilitation de l'expulsion de squatteurs inconnus par l'obtention d'une décision de justice.
4. Durcissement du droit pénal pour protéger les bâtiments publics :
- Suite donnée à l'initiative pour punir ceux qui endommagent ou détruisent des bâtiments ou monuments publics.
- Peine privative de liberté jusqu'à cinq ans au plus ou peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
