Einige Dossiers, die von der Rechtskommission des Nationalrats Anfang Mai behandelt wurden
Meine ersten Monate als Nationalrätin
18 März 2024In der Schweiz entscheidet das Parlament über die Gesetze
20 Juni 2024
Réunie en séance les 2 et 3 mai, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a notamment traité des sujets suivants :
1. Autorisation du double nom en cas de mariage :
- Les fiancés pourront choisir individuellement le nom porté après leur mariage.
- En cas de double nom, l'ordre des noms et l’utilisation ou non du trait d’union seront précisés.
- Les parents devront choisir le nom de leurs enfants.
- Seuls les époux pourront porter un double nom, pas les enfants.
- Possibilité pour les personnes déjà mariées de former a posteriori un double nom.
- Nouveau projet au Conseil national lors de la session d'été 2024.
2. Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur :
- Actions en annulation possibles jusqu'à ce que l'époux mineur lors du mariage atteigne 25 ans.
- Sanctions pénales valables pour les mariages forcés tant civils que religieux.
3. Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble :
- Projet du Conseil fédéral examiné pour améliorer les conditions pour la reprise de biens occupés illégalement.
- Facilitation de l'expulsion de squatteurs inconnus par l'obtention d'une décision de justice.
4. Durcissement du droit pénal pour protéger les bâtiments publics :
- Suite donnée à l'initiative pour punir ceux qui endommagent ou détruisent des bâtiments ou monuments publics.
- Peine privative de liberté jusqu'à cinq ans au plus ou peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
