Réponse du Conseil d’Etat – Amnistie fiscale cantonale

sept 30th, 2014 | By | Category: Grand Conseil, La une, Motions

Résumé de la motion

Par motion déposée et développée le 12 novembre 2013 (BGC p. 376), les députés Nadine Gobet et Patrice Morand relèvent que le dispositif actuel d’amnistie individuelle n’est pas suffisamment attractif et qu’une procédure simplifiée devrait être mise en place pour les personnes physiques et morales. Ils demandent l’élaboration d’un projet de modification de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) rendant les annonces attractives et simples pour tous les contribuables du canton de Fribourg. Selon les motionnaires, le modèle jurassien pourrait servir de base de réflexion, notamment pour les taux d’imposition à retenir.
D’un point de vue financier, les motionnaires sont d’avis que cette régularisation fiscale engendrerait des rentrées financières importantes et que cela entrerait dans le cadre de la mesure structurelle no 53 nommée « Examen de l’opportunité de l’action d’une amnistie fiscale cantonale dans la perspective d’une levée du secret bancaire pour les contribuables imposés en Suisse ».

Réponse du Conseil d’Etat

le Conseil d’Etat propose :
a) de fractionner la motion ;
b) d’accepter la motion en ce qui concerne les personnes physiques ;
c) de rejeter la motion en ce qui concerne les personnes morales ;
d) pour le cas où le fractionnement ne serait pas accepté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat propose le rejet de la motion

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