Qu’envisage de faire le Conseil d’Etat pour assainir les finances de l’HFR ?

avr 16th, 2014 | By | Category: Grand Conseil, Questions

Qu’envisage de faire le Conseil d’Etat pour assainir les finances de l’HFR ?

I. Question

2014-CE-52

Lors de la session de février 2014, le Grand Conseil a accepté des crédits supplémentaires compensés du budget 2013 de l’ordre de 28’171’000 francs, dont 15’600’000 francs uniquement pour les contributions pour les hospitalisations hors canton, soit les 55% du total des crédits supplémentaires.

D’autre part, après un premier exercice sous l’égide du nouveau financement hospitalier, les comptes 2012 de l’HFR se sont soldés par un déficit de 5’402’362 francs. Il convient d’y ajouter le financement transitoire à charge également du canton qui s’élevait à 42’933’747 francs. Pour 2012, l’Etat apporte ainsi une contribution totale de 48’336’109 francs au financement de l’HFR et ce, sans compter les prestations d’intérêt général.

Face à la situation financière délicate que connaît l’HFR, en lien notamment avec les difficultés rencontrées dans le cadre des négociations tarifaires, il est indispensable de poursuivre les efforts entrepris dans la recherche d’efficience, afin notamment de diminuer le déficit et de réduire le financement transitoire à charge de l’Etat.

L’équilibre financier doit demeurer l’objectif, même si l’éventualité de difficultés avait été prise en considération lors de l’élaboration de la nouvelle loi concernant le financement des hôpitaux et les maisons de naissance en automne 2011. Il est en effet prévu à l’article 8 que les comptes de l’HFR doivent en principe être équilibrés. Si une éventuelle perte cumulée au bilan provenant des exercices 2012 et suivants excède 3% des charges annuelles d’exploitation du dernier exercice, l’établissement doit, dès l’exercice suivant, prendre des mesures pour couvrir le dépassement sur une période de trois exercices comptables.

Concrètement, cela signifie par exemple que la perte cumulée calculée sur les charges annuelles d’exploitation ne peut dépasser 13’000’000 francs en prenant comme base de référence l’exercice 2012 qui totalise des charges d’exploitation pour 434’551’243 francs.

Si l’on prend en considération la perte réalisée sur l’exercice 2012, il suffirait que les deux prochains exercices soient du même ordre pour que des mesures doivent légalement être prises par l’HFR, au sens de l’art. 8 de la loi précitée.

Même si nous n’en sommes pas encore là, il convient d’anticiper les problèmes et de chercher des solutions en amont. Pour atteindre cet objectif, outre les réflexions sur la planification hospitalière, l’une des autres sources réside inévitablement dans le domaine de la gestion des ressources

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humaines, sachant que le 65% du coût d’une prestation hospitalière est induit par des dépenses liées au personnel.

Cette situation n’a d’ailleurs pas échappé au Conseil d’Etat qui, au point 2.3 de sa réponse au postulat Jean-Pierre Siggen / Yvonne Stempfel-Horner de mai 2012, fait un rapport détaillé des conditions de travail à l’HFR.

On y apprend notamment « qu’avec l’introduction d’une structure tarifaire unique (DRG), une comparaison (benchmarking) au niveau suisse est désormais possible et que sur la base de ces résultats, les assureurs ont revendiqué une baisse importante des tarifs fribourgeois.

Selon les analyses de tarifsuisse SA, le HFR serait, avec un tarif de base (baserate) de 10’770 francs, l’un des hôpitaux les plus chers parmi les 74 analysés. »

Au niveau des salaires, des études comparatives ont été réalisées d’une part, entre les hôpitaux publics de Suisse romande et d’autre part, sur l’ensemble du territoire par l’Association des hôpitaux de Suisse. Leurs conclusions sont identiques, à savoir que les salaires du personnel hospitalier du canton de Fribourg sont plus élevés que la moyenne suisse, mais résultent de l’outil d’évaluation multicritères EVALFRI adopté par le canton.

Dès lors, force est d’admettre que la marge d’autonomie du Conseil d’administration est relativement faible. Néanmoins, des réflexions doivent pouvoir être menées dans l’allocation des ressources, sans remettre en cause d’une part, la protection des droits acquis pour les collaborateurs de l’HFR et d’autre part, la qualité des prestations et des soins.

Par conséquent, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Qu’envisage de faire le Conseil d’Etat pour endiguer la dégradation des finances du HFR qui ont un impact important sur nos finances cantonales ?
  2. Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil d’Etat considère-t-il que l’HFR dispose d’une autonomie suffisante pour pouvoir gérer ses ressources humaines tout en respectant les exigences légales (loi sur l’hôpital fribourgeois et loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance) ?
  3. Le Conseil d’Etat serait-il prêt à réévaluer les processus de gestion du personnel, y compris le rôle du Service du Personnel et d’Organisation (SPO) ou à adopter un règlement du personnel propre à l’HFR ? Ne devrait-il pas envisager des réflexions interdépartementales à ce sujet ?
  4. Est-ce que l’art. 37 de la loi sur l’hôpital fribourgeois qui traite du statut du personnel ne devrait pas être adapté en conséquence ?

25 février 2014

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