Nadine Gobet nommée vice-présidente du Conseil de la Magistrature

nov 21st, 2014 | By | Category: Grand Conseil

Gobet-nadine (1)Le Conseil de la magistrature a désigné Nadine Gobet à sa vice-présidence. Elle succède à Bettina Hürlimann-Kaup, démissionnaire. La Bulloise représente depuis 2011 le Grand Conseil au sein de l’autorité de surveillance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil de la magistrature est l’organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire. La surveillance administrative comprend l’examen des rapports annuels et l’inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. La surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance peut être déléguée, pour une durée limitée, au Tribunal cantonal. Le Conseil de la magistrature préavise, à l’intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il peut, à l’égard des autorités judiciaires et du Ministère public, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire. Il veille en outre à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du ministère public.

Composition

Le Conseil de la magistrature est composé de neuf membres, élus par le Grand Conseil pour une période de cinq ans. Il comprend un membre du Grand Conseil, un membre du Conseil d’Etat, un membre du Tribunal cantonal, un membre de l’ordre des avocats fribourgeois, un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l’Université, un membre du Ministère public, un membre des autorités judiciaires de première instance et deux membres proposés par le Conseil de la magistrature lui-même. Les membres ne peuvent siéger au Conseil pendant plus de deux périodes consécutives.

Président Jérôme Delabays Juge cantonal, représentant du Tribunal cantonal
Vice-présidente Nadine Gobet Députée, représentant le Grand Conseil
 Membres Erwin Jutzet Conseiller d’Etat, représentant le Conseil d’Etat
Walter Stoffel Professeur ordinaire, représentant la faculté de droit de l’Université
Dominique Morard Avocat, représentant l’ordre des avocats
Fabien Gasser Procureur général, représentant le Ministère public
Jean-Benoît Meuwly Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye, représentant les autorités judiciaires de première instance
Michel Chevalley Préfet de la Veveyse*
Wanda Suter Juge de paix de la Sarine*

* membres élus sur proposition du Conseil de la magistrature

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