Critères d’adjudication des marchés publics peu utilisés dans le canton de Fribourg

jan 8th, 2015 | By | Category: Grand Conseil, Politique, Questions

Emploi et production locale : écologie, formation, qualité, traçabilité, des critères d’adjudication des marchés publics peu utilisés dans le canton de Fribourg ?

Question

La politique doit se préoccuper d’assurer des conditions cadres optimales pour le développement des entreprises. Rappelons-le : le tissu économique suisse se compose à 99 % de PME qui occupent les deux tiers des salariés. Ces entreprises génèrent de nombreuses places de travail, forment des apprentis et assurent ainsi la relève pour notre pays. Elles sont le principal acteur contribuant à l’amélioration du pouvoir d’achat du citoyen et garantissent par l’accès à l’emploi une meilleure cohésion sociale et économique.

Les entreprises ont appris à s’adapter continuellement et à devenir plus compétitives, néanmoins, on constate que nombre d’entreprises fribourgeoises se plaignent du fait que le canton de Fribourg ne tient pas assez compte, voire pas du tout, des critères de qualité, traçabilité, écologie, formation, service après-vente, … cités dans la loi fédérale et dans le règlement cantonal sur les marchés publics alors que d’autres cantons semblent les utiliser de manière systématique. Faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics de la Confédération, des cantons et communes permet de garder un artisanat local fort et concurrentiel avec des produits dont l’origine et la traçabilité sont connues et de contribuer avec bon sens à diminuer les atteintes écologiques à notre environnement. Le scandale de la viande de cheval nous rappelle également les risques encourus lorsque la traçabilité n’est plus assurée.

Afin de fonder nos propos, nous citons 3 exemples parmi de nombreux cas :

L’affaire récente de l’adjudication des plaques d’immatriculation à une entreprise appartenant à un groupe allemand alors qu’un producteur local fournit plusieurs cantons suisses est significative. Si nos cantons voisins intègrent la formation et l’écologie dans leurs critères, ce n’est pas le cas de l’établissement de droit public OCN qui affiche pourtant en première page de son site : « De l’air, réduisons ensemble le pic de pollution … ».

Dans le cadre de l’agrandissement du conservatoire de Fribourg, une entreprise implantée dans notre canton nous a également signifié son écœurement après avoir été écartée d’un contrat d’une valeur de 2,5 millions de pianos au profit d’un indépendant sans employé et sans structure soumissionnant au profit d’un grand groupe allemand.

L’exemple des fenêtres du Palais fédéral produites en Tchéquie s’est reproduit à moindre échelle dans les écoles primaires de Bulle. En effet, alors que plusieurs entreprises locales formant des apprentis et offrant des places de travail œuvrent dans notre canton, les portes ont été attribuées à un groupe zurichois pour une différence de prix dérisoire.

Si nous ne remettons pas en cause l’intérêt économique des marchés publics, nous rappelons que la loi a prévu différents autres critères d’adjudication que celui du prix pour justifier l’offre la plus avantageuse économiquement. Pour exemple, un service après-vente performant et moins coûteux peut justifier des économies importantes à l’exploitation (Loi fédérale sur les marchés publics) et justifier un prix d’achat plus élevé.

Dans le but de soutenir l’emploi, la formation et les compétences locales tout en garantissant un développement durable, soucieux de la défense des intérêts des entreprises fribourgeoises et de l’économie cantonale, nous demandons au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

  1. De nombreuses entreprises fribourgeoises se plaignent des pratiques cantonales en matière de soutien aux entreprises existantes notamment par la non prise en considération de critères d’adjudication prévus par la loi ; comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il face à ces reproches ?
  2. Existe-t-il une pratique, directive ou recommandation interne afin de tenir compte de ces critères ?
  3. Le fonctionnement des marchés publics est complexe. Sans tomber dans une bureaucratie lourde (labels, …) qui coûte cher aux entreprises, le canton de Fribourg serait-il prêt à établir un guide à l’intention de toutes les organisations publiques (services de l’Etat, communes, régies d’état, sociétés de droit public, …) afin de les aider à mieux prendre en compte l’économie locale pour déterminer l’offre la plus avantageuse économiquement et non seulement la meilleure marché ?
  4. Nombre d’entreprises fribourgeoises jugent positivement le soutien à l’implantation de nouvelles sociétés mais estiment que la prise en considération des préoccupations des entreprises existantes est insuffisante. Le soutien à l’emploi passant également par le soutien à ces entreprises, comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il sur ce point précis ?
  5. Afin de soutenir la production locale, les critères écologiques doivent tenir compte non seulement de la distance au siège de la société soumissionnaire mais également du lieu de production du produit vendu, cet aspect est-il pris en considération dans les appels d’offre ?

7 mars 2013

Réponse du Conseil d’Etat

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