Déduction sociale par enfant: une motion pour supprimer les inégalités de traitement

août 4th, 2015 | By | Category: Grand Conseil, La une, Motions, PLR, Politique

Par cette motion, déposée à la mi-juillet avec 12 cosignataires, mon collègue Député Romain Collaud et moi-même demandons au Conseil d’Etat de nous proposer une modification de la loi permettant une harmonisation de la déduction indépendamment du revenu, afin que les déductions soient égales pour chaque famille.

Texte de la motion 2015-GC-91

Download the PDF file .

Communiqué de presse du PLRF: « Pour l’harmonisation des déductions sociales pour enfants »

Download the PDF file .

Comments are closed.