Conseil de la magistrature

nov 20th, 2018 | By | Category: Grand Conseil

Le Conseil de la magistrature est l’organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire. La surveillance administrative comprend l’examen des rapports annuels et l’inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. Le Conseil de la magistrature préavise, à l’intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il peut, à l’égard des autorités judiciaires et du Ministère public, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire. Il veille en outre à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du ministère public.

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