Conseil de la magistrature

nov 20th, 2014 | By | Category: Grand Conseil, Mandats

Le Conseil de la magistrature est l’organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire. La surveillance administrative comprend l’examen des rapports annuels et l’inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. Le Conseil de la magistrature préavise, à l’intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il peut, à l’égard des autorités judiciaires et du Ministère public, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire. Il veille en outre à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du ministère public.

Président Jérôme Delabays Juge cantonal, représentant du Tribunal cantonal
Vice-présidente Nadine Gobet Députée, représentant le Grand Conseil
Membres Erwin Jutzet Conseiller d’Etat, représentant le Conseil d’Etat
Walter Stoffel Professeur ordinaire, représentant la faculté de droit de l’Université
Dominique Morard Avocat, représentant l’ordre des avocats
Fabien Gasser Procureur général, représentant le Ministère public
Jean-Benoît Meuwly Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye, représentant les autorités judiciaires de première instance
Michel Chevalley Préfet de la Veveyse*
Wanda Suter Juge de paix de la Sarine*

www.fr.ch/cmag

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