Amnistie fiscale cantonale

nov 12th, 2013 | By | Category: Grand Conseil, La une, Motions

Nous demandons que le Conseil d’Etat élabore un projet de modification de la loi sur les impôts cantonaux
sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales. Le dispositif actuel d’amnistie individuelle
n’est pas suffisamment attractif et une procédure simplifiée devrait être mise en place pour les personnes
physiques et morales afin de rendre les annonces attractives et simples pour tous les citoyens de notre canton.
A ce sujet, le modèle jurassien mis en place en 2010 semble faire ses preuves et pourrait servir de base de
réflexion, notamment pour le taux d’imposition à retenir

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