Elaboration d’une loi sur un nouveau mode de financement des structures d’accueil de l’enfance

août 27th, 2009 | By | Category: Grand Conseil, La une, Motions

MOTION Antoinette de Weck / Nadine Gobet M 1078.09
Elaboration d’une loi sur un nouveau mode de financement des structures d’accueil de l’enfance

Résumé de la motion
Par motion déposée et développée le 27 août 2009 (BGC p. 1517), les députées Antoinette de Weck et Nadine Gobet demandent la préparation d’un projet de loi inspiré de la loi du canton de Vaud sur l’accueil de jour des enfants, les représentants des milieux patronaux devant être associés à l’élaboration et l’application du projet.
La loi vaudoise prévoit qu’une fondation évalue les besoins et favorise le développement de l’offre. Elle subventionne les réseaux d’accueil régionaux par des moyens provenant des communes, du canton, ainsi que d’une contribution des employeurs.
Les auteures de la motion estiment que, pour la réussite de ce partenariat public-privé, il est indispensable que les organisations patronales participent dès le début à l’élaboration de cette loi, qu’elles participent à son application en étant représentées au sein du comité de cette fondation et qu’elles fixent elles-mêmes leur contribution.

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