Amnistie fiscale cantonale: une décision pragmatique

avr 10th, 2015 | By | Category: General, Grand Conseil, La une, Motions, Politique

Mise à jour / Communiqué de presse du Conseil d’Etat (16 juin 2015): Amnistie fiscale : le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de renoncer au projet de loi


Le Conseil d’Etat a annoncé il y a peu la mise en consultation de son projet de loi sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés. Cette décision fait suite à la motion déposée le 12 novembre 2013 par mon collègue député Patrice Morand et moi-même, acceptée par le Grand Conseil le 20 novembre dernier, par 61 voix contre 36 et 3 abstentions. Le projet élaboré par l’Exécutif s’inspire du modèle mis en place par le canton du Jura et se différencie clairement de celui élaboré par le Tessin.

Je soutiens pleinement le texte proposé par notre ministre des finances Georges Godel.

Contrairement à ce qu’affirme ses opposants, le projet du Conseil d’Etat ne constitue pas un cadeau aux détenteurs d’avoirs non déclarés. Pour les personnes concernées, régulariser sa situation aura un prix, mais un prix en cohésion avec la volonté du canton d’inciter à sortir ces économies non déclarées et à les injecter dans le circuit fiscal, plutôt qu’elles ne restent cachées plus longtemps encore. Relevons par ailleurs que cette amnistie est susceptible de concerner Monsieur et Madame Tout-le-Monde, indépendamment du niveau de vie ou des convictions politiques de chacun.

Le principal atout du projet d’amnistie élaboré par le Conseil d’Etat est de permettre des rentrées fiscales de manière immédiate et durable, pouvant atteindre 22 millions de francs pour le canton, 17 millions pour les communes et 1,8 million pour les paroisses, selon le Gouvernement. Au vu des finances actuelles et futures – Georges Godel vient de le rappeler : le ciel s’assombrit au-dessus de Fribourg – cette manne serait très bonne à prendre. Elle éviterait de devoir passer par une augmentation des impôts ou l’introduction d’un nouveau paquet de mesures d’économies, tout en garantissant le maintien des prestations sociales et du niveau d’investissement.

Il faut être pragmatique: au vu de la proche disparition du secret bancaire, ainsi que de la fragilité des finances du canton, l’amnistie proposée par le Conseil d’Etat représente une solution qui privilégie le pragmatisme au dogmatisme.

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