Motions

Déduction sociale par enfant: une motion pour supprimer les inégalités de traitement

août 4th, 2015 | By
large family with children having fun together in the nature

Par cette motion, déposée à la mi-juillet avec 12 cosignataires, mon collègue Député Romain Collaud et moi-même demandons au Conseil d’Etat de nous proposer une modification de la loi permettant une harmonisation de la déduction indépendamment du revenu, afin que les déductions soient égales pour chaque famille.



Amnistie fiscale cantonale: une décision pragmatique

avr 10th, 2015 | By
Taschenrechner

Mise à jour / Communiqué de presse du Conseil d’Etat (16 juin 2015): Amnistie fiscale : le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de renoncer au projet de loi Le Conseil d’Etat a annoncé il y a peu la mise en consultation de son projet de loi sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés….

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Réponse du Conseil d’Etat – Amnistie fiscale cantonale

sept 30th, 2014 | By
impot

Le dispositif actuel d’amnistie individuelle n’est pas suffisamment attractif et qu’une procédure simplifiée devrait être mise en place pour les personnes physiques et morales. Ils demandent l’élaboration d’un projet de modification de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) rendant les annonces attractives et simples pour tous les contribuables du canton de Fribourg



Amnistie fiscale cantonale

nov 12th, 2013 | By
impot

Nous demandons que le Conseil d’Etat élabore un projet de modification de la loi sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales. Le dispositif actuel d’amnistie individuelle n’est pas suffisamment attractif et une procédure simplifiée devrait être mise en place pour les personnes physiques et morales afin de…

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Elaboration d’une loi sur un nouveau mode de financement des structures d’accueil de l’enfance

août 27th, 2009 | By
creche_enfants_educ

MOTION Antoinette de Weck / Nadine Gobet M 1078.09 Elaboration d’une loi sur un nouveau mode de financement des structures d’accueil de l’enfance Résumé de la motion Par motion déposée et développée le 27 août 2009 (BGC p. 1517), les députées Antoinette de Weck et Nadine Gobet demandent la préparation d’un projet de loi inspiré…

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