Grand Conseil

Conseil de la magistrature

nov 20th, 2018 | By

Le Conseil de la magistrature est l’organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire. La surveillance administrative comprend l’examen des rapports annuels et l’inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. Le Conseil de la magistrature…

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Commission des finances et de gestion

nov 19th, 2018 | By

La Commission des finances et de gestion (CFG) examine les budgets et les comptes de l’Etat. Elle contrôle la gestion et le compte rendu du Conseil d’Etat et des établissements autonomes. Elle examine les rapports de gestion annuels de la Banque cantonale de Fribourg et ceux des autres institutions créées et/ou gérées par l’Etat. Elle…

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Avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée – Prise de position de l’OCMS

nov 8th, 2018 | By
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Dépôt Dans un courrier daté du 23 octobre 2018 et adressé aux responsables d’établissements, aux directrices et directeurs de CO ainsi qu’aux responsables du matériel des CO, l’OCMS prend position sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée qui est en consultation jusqu’au 9…

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Crédit d’impôts aux citoyens grâce au bénéfice de la BNS

jan 20th, 2018 | By
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Dépôt et développement Par le présent mandat, nous demandons une baisse d’impôts pour la période fiscale 2019 uniquement. Grâce au bénéfice important de la BNS, le canton de Fribourg touchera un montant de l’ordre de 50 millions de francs. Dès lors, au vu des bons exercices comptables répétés de l’Etat, mais également conscient des défis…

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Adaptation du prix de pension dans les EMS pour l’année 2019 et les années suivantes, jusqu’à la nouvelle réglementation de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes dans le domaine des EMS

déc 28th, 2017 | By

I. Résumé du mandat Par mandat déposé et développé le 13 décembre 2017, les député-e-s Ursula Krattinger et cosignataires demandent au Conseil d’Etat d’augmenter de 2 francs en 2019 le prix de pension qui sert de référence au calcul du droit aux prestations complémentaires pour les personnes résidant en EMS. Les années suivantes et jusqu’à…

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Assouplissement de la pratique d’autorisation d’implantation de sondes géothermiques

juin 17th, 2016 | By

Dépôt Nous demandons au Conseil d’Etat de revoir la carte d’admissibilité des sondes géothermiques verticales et en rapport avec celle-ci d’assouplir la pratique d’autorisation d’implantation de ces sondes. Développement La carte d’admissibilité des sondes géothermiques (http://map.geo.fr.ch, thème : environnement) a provoqué quelques irritations dans le milieu professionnel, chez les propriétaires et dans les communes, notamment…

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Marchés publics – remise automatique du procès-verbal d’ouverture des offres aux entreprises soumissionnaires

fév 6th, 2016 | By

Dépôt et développement Régulièrement, des entreprises se plaignent que, malgré leur demande, elles peinent à obtenir le procès-verbal d’ouverture des offres auprès des Maîtres d’ouvrage publics, plus particulièrement auprès des communes. Les entreprises soumissionnaires consacrent du temps, donc de l’argent, pour établir la meilleure offre. Celles-ci sont établies gratuitement et il paraît normal qu’elles puissent,…

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Déduction sociale par enfant: une motion pour supprimer les inégalités de traitement

août 4th, 2015 | By
large family with children having fun together in the nature

Par cette motion, déposée à la mi-juillet avec 12 cosignataires, mon collègue Député Romain Collaud et moi-même demandons au Conseil d’Etat de nous proposer une modification de la loi permettant une harmonisation de la déduction indépendamment du revenu, afin que les déductions soient égales pour chaque famille.



Amnistie fiscale cantonale: une décision pragmatique

avr 10th, 2015 | By
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Mise à jour / Communiqué de presse du Conseil d’Etat (16 juin 2015): Amnistie fiscale : le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de renoncer au projet de loi Le Conseil d’Etat a annoncé il y a peu la mise en consultation de son projet de loi sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés….

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Couverture d’une portion d’autoroute pour le secteur Chamblioux-Bertigny: le CE propose d’accepter le mandat

fév 24th, 2015 | By
autoroute

Le mandat déposé auprès du Conseil d’Etat demande : de relancer ce projet de couverture et d’intervenir avec détermination auprès de la Confédération afin de poursuivre les études de la tranchée couverte Chamblioux–Bertigny ; de créer un comité de pilotage avec les partenaires concernés et des représentants du Grand Conseil ; de mettre en œuvre,…

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